Locaclim - Conditions générales
Conditions générales de location – Version 02.2026
Les présentes conditions générales de location (ci-après : les «Conditions générales») constituent la version mise à jour applicable à compter du 01.02.2026 et remplacent toutes versions antérieures. Elles régissent l’ensemble des relations contractuelles entre Locaclim SA, sise à 1257 Croix-de-Rozon (ci-après : «Locaclim»), et ses clients (ci-après : le «Client»), en lien avec la location et, le cas échéant, la vente de matériel. Elles complètent les dispositions impératives du droit suisse, en particulier celles du Code des obligations (CO). Toute commande, réservation, location ou utilisation de matériel auprès de Locaclim emporte reconnaissance et acceptation sans réserve par le Client des présentes Conditions générales.
1. Conclusion du contrat, champ d’application
1.1. Le contrat de location est conclu dès que Locaclim confirme par écrit (notamment par courriel) la réservation ou la commande du Client, ou dès la remise du matériel au Client, la première de ces éventualités étant déterminante.
1.2. Les présentes Conditions générales s’appliquent à toutes les relations contractuelles de Locaclim avec le Client, sauf accord écrit contraire spécifique. Les éventuelles conditions générales du Client ne sont pas applicables, sauf acceptation expresse et écrite de Locaclim.
1.3. Les présentes Conditions générales sont mises à disposition du Client avant la conclusion du contrat et peuvent être consultées sur le support indiqué par Locaclim ou obtenues sur simple demande.
2. Réservation, livraison et restitution
2.1. Les réservations doivent en principe être effectuées par écrit, notamment par courriel. Locaclim demeure libre d’accepter ou de refuser toute demande, sans indication de motifs, dans les limites du droit applicable.
2.2. Les délais de livraison, de mise à disposition ou d’intervention indiqués par Locaclim sont fournis à titre indicatif. Un retard raisonnable ne constitue pas un manquement contractuel et ne donne droit ni à la résiliation du contrat ni à des dommages-intérêts, sauf en cas de faute grave de Locaclim.
2.3. Sauf convention contraire, la livraison a lieu à l’adresse indiquée par le Client. Celui-ci a l’obligation d’être présent ou dûment représenté lors de la livraison afin de réceptionner le matériel. En cas d’absence injustifiée, Locaclim est en droit de facturer les coûts supplémentaires (par exemple nouvelle tentative de livraison, temps d’attente, frais de transport).
2.4. Le Client peut également, si cela a été convenu, retirer le matériel auprès de Locaclim et le restituer à la même adresse, pendant les heures d’ouverture communiquées. Le transfert des risques a lieu au moment de la remise au Client ou à son représentant.
2.5. Le matériel doit être restitué à la date et à l’heure convenues, dans l’état dans lequel il a été reçu, sous réserve de l’usure normale due à un usage conforme. En cas de restitution tardive, Locaclim peut facturer des loyers supplémentaires et, le cas échéant, des frais annexes (p. ex. coûts de réorganisation, indisponibilité pour d’autres clients).
3. Utilisation, diligence et garde du matériel
3.1. Le Client s’engage à utiliser le matériel loué avec toute la diligence requise, conformément à sa destination, aux instructions d’utilisation fournies par Locaclim, aux règles de l’art et à la législation applicable (notamment en matière de sécurité).
3.2. Le Client s’abstient de modifier, démonter, réparer ou faire réparer le matériel sans l’accord préalable et écrit de Locaclim. Toute intervention non autorisée engage l’entière responsabilité du Client.
3.3. Le Client assume la garde du matériel pendant toute la durée de la location. Il répond de toute perte, vol ou dommage survenus durant cette période, même en l’absence de faute de sa part.
3.4. En cas de dommage ou de détérioration, le Client doit en informer immédiatement Locaclim. Locaclim décidera, à son entière discrétion, si le matériel doit être réparé ou remplacé. Les coûts correspondants peuvent être mis à la charge du Client, notamment lorsque le dommage résulte d’une utilisation non conforme ou d’un manquement aux obligations de garde.
3.5. Le matériel loué demeure en tout temps la propriété exclusive de Locaclim. Le Client ne peut ni le vendre, ni le céder, ni le mettre en gage ou en sûreté, ni constituer d’autres droits réels ou personnels en faveur de tiers, sans l’accord écrit de Locaclim. Locaclim ne pourra être tenu responsable des dommages directs ou indirects causés par l'utilisation des équipements loués/achetés. Le client final est tenu de s’assurer contre les vols, pertes où dégâts sur les marchandises stockées dans les contenants. En aucun cas, Locaclim n’assure où n’indemnise le client, y compris en cas de panne imputable à Locaclim.
3.6. Le Client doit informer sans délai Locaclim, par écrit, de toute rétention, saisie, séquestre, ou autre mesure d’exécution forcée visant le matériel loué, ainsi que de toute ouverture de procédure de faillite ou de sursis concordataire le concernant.
3.7. En cas d’intervention, de déplacement, de modification ou d’installation du matériel par le Client en dehors des instructions de Locaclim, celui-ci peut facturer le matériel à sa valeur à neuf, et le Client supporte tous les risques liés à ces interventions. Locaclim décline toute responsabilité pour les dommages, y compris économiques, résultant d’une utilisation ou d’un déplacement non conforme.
4. Tarifs, facturation et conditions de paiement
4.1. Sauf convention écrite contraire, les tarifs applicables sont ceux en vigueur au moment de la conclusion du contrat. Ils s’entendent en francs suisses (CHF), hors TVA et autres taxes ou redevances, sauf indication contraire.
4.2. Locaclim se réserve le droit de modifier ses tarifs pour l’avenir. Les modifications tarifaires ne s’appliquent pas aux contrats déjà conclus, sauf accord divergent.
4.3. Les factures sont payables dans le délai indiqué sur la facture. À défaut d’indication, le délai de paiement est de 30 jours suivant la date de facturation. L’échéance du paiement intervient à l’expiration de ce délai, sans autre rappel.
4.4. Locaclim est en droit d’exiger un acompte ou un paiement anticipé, ainsi qu’un dépôt de garantie, en particulier pour des locations de longue durée ou impliquant du matériel de valeur élevée. Le dépôt de garantie est restitué après restitution du matériel et vérification de son état, sous déduction de toute créance éventuelle de Locaclim (loyers, dommages, frais, etc.).
4.5. En cas de retard de paiement, le Client est en demeure sans rappel, conformément aux articles 102 et suivants CO. Locaclim est alors en droit de facturer des intérêts moratoires au taux légal ou au taux indiqué sur la facture, ainsi que des frais de rappel raisonnables.
4.6. Locaclim peut à tout moment compenser ses créances envers le Client avec les créances du Client envers Locaclim, dans la mesure permise par le droit applicable.
5. Retard de paiement, recouvrement et frais
5.1. En cas de retard de paiement, Locaclim peut adresser un ou plusieurs rappels écrits au Client. Des frais de rappel raisonnables peuvent être facturés.
5.2. Si le Client ne s’acquitte pas de sa dette dans le délai fixé dans le dernier rappel, Locaclim est en droit de confier le recouvrement à un tiers spécialisé, notamment à une société de recouvrement. Le Client reconnaît expressément qu’il supportera les frais de recouvrement et, le cas échéant, les frais de poursuite et de procédure, dans la mesure permise par le droit suisse et la pratique reconnue en matière de recouvrement de créances.
5.3. Les frais de rappel et de recouvrement doivent rester proportionnés au montant de la créance et conformes aux usages du secteur, tels qu’ils résultent notamment des directives professionnelles applicables.
6. Protection des données et transmission à des tiers
6.1. Locaclim traite les données personnelles du Client conformément à la législation suisse en matière de protection des données. Les données sont collectées et traitées en vue de la conclusion et de l’exécution du contrat, de la gestion de la relation client, de la facturation, de la location, de la maintenance, ainsi que, le cas échéant, du recouvrement de créances.
6.2. En cas de retard de paiement, les données nécessaires (notamment identité du Client, coordonnées, référence de la créance, montants dus, historique de paiement) peuvent être transmises à des tiers mandatés pour le recouvrement (société de recouvrement, avocats, offices des poursuites, tribunaux, etc.), dans la mesure nécessaire à la sauvegarde des droits de Locaclim.
6.3. Locaclim et les tiers mandatés prennent des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les données contre tout traitement non autorisé.
7. Responsabilité et garantie
7.1. Locaclim s’engage à mettre à disposition du Client un matériel en bon état de fonctionnement au moment de la remise. Le Client doit vérifier l’état du matériel immédiatement lors de la livraison et signaler sans délai à Locaclim tout défaut apparent.
7.2. Pour les défauts non apparents, le Client doit les signaler à Locaclim dès leur découverte, à défaut de quoi il perdra ses droits en garantie, conformément aux règles du CO.
7.3. Dans la mesure autorisée par la loi, la responsabilité de Locaclim est limitée aux dommages directs prouvés, résultant d’une faute grave ou d’un dol. Toute responsabilité pour les dommages indirects ou consécutifs (tels que pertes de production, pertes de gain, atteinte à la réputation, pénalités contractuelles dues par le Client à des tiers) est exclue, sauf disposition impérative contraire.
7.4. Le Client est seul responsable du respect de toutes les prescriptions légales et administratives relatives au lieu d’utilisation du matériel (p. ex. autorisations, normes de sécurité) et s’engage à indemniser Locaclim de toute prétention de tiers qui pourrait en résulter.
8. Durée de la location, prolongation et résiliation
8.1. La durée de la location est fixée dans le contrat, la confirmation de commande ou la facture.
8.2. Si le Client souhaite prolonger la location, il doit en faire la demande par écrit avant l’expiration de la durée convenue. Locaclim demeure libre d’accepter ou de refuser une prolongation.
8.3. À défaut d’accord écrit sur une prolongation et si le matériel n’est pas restitué à l’échéance, la location est réputée se poursuivre pour une durée indéterminée. Dans ce cas, elle est reconduite tacitement de mois en mois. Chaque partie peut y mettre fin en respectant un préavis écrit de 7 jours pour la fin d’un mois.
8.4. Sauf convention contraire, une location de plus de 30 jours est facturée sur la base du tarif journalier calendaire en vigueur lors de la conclusion du contrat.
8.5. Locaclim est en droit de résilier immédiatement le contrat pour justes motifs, notamment en cas de manquements graves ou répétés du Client (par exemple défaut de paiement, utilisation non conforme, atteinte à la propriété de Locaclim), sans préjudice de ses autres droits (dommages-intérêts, restitution du matériel, etc.).
9. Modification des Conditions générales
9.1. Locaclim se réserve le droit de modifier en tout temps les présentes Conditions générales.
9.2. Les Conditions générales modifiées sont communiquées au Client ou mises à disposition par un moyen adéquat. Elles s’appliquent à tous les contrats conclus après leur entrée en vigueur.
10. Droit applicable et for
10.1. Les présentes Conditions générales, ainsi que tous les rapports contractuels entre Locaclim et le Client, sont soumis au droit matériel suisse, à l’exclusion des règles de conflit de lois.
10.2. Sous réserve de dispositions impératives contraires, le for juridique exclusif pour tout litige découlant ou en lien avec les présentes Conditions générales ou les contrats conclus entre Locaclim et le Client est Genève, Suisse.